Loi du 15 décembre 1923 relative à relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre.
La communication provisoire de tous ces registres, documents ou pièces pourra être exigée par la commission prévue à l'article 2. Versions. Versions. Liens ...
Les lois des 1er juin 1916 et 15 décembre 1923, sur la reconstitution des registres, actes et archives ; ... La loi du 8 décembre 1904 interdisant l'assurance ...
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Versions. Versions.
Dans chacun des arrondissements où il y a lieu de procéder à la reconstitution d'actes de l'état civil conformément à la loi du 15 décembre 1923, une commission ...
Mar 1, 1994 · L'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, ne peut ...
La loi du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ;. L'avis du ...
Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l ...
www.legifrance.gouv.fr › loda › JORFT...
Déplier Section 1 : Régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès (Articles 1 à 8) · Déplier Section 2 : Financement de la sécurité sociale à ...
Dec 12, 2019 · LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes ...
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 ... -Code de justice militaire. ... -Code de la sécurité sociale. ... -Code de la sécurité sociale. ... -Code général des ...